PrĂ©sentationde l'entreprise : Olivier JOUGLA, Anne TUGAUT, Delphine THOREL et BenoĂźt LE VELLY, avocats au barreau du Havre, ont choisi dâunir leurs compĂ©tences et dâagrĂ©ger leur expĂ©rience afin de faire bĂ©nĂ©ficier leurs clients dâune large expertise juridique en conseil et contentieux, dans les domaines du droit public et du droit privĂ©.
Avocate au Havre ayant notamment pour domaine d'activitĂ© le droit de la famille divorce, droit de visite, pension alimentaire, droits des grands-parents... et le droit civil contrats, responsabilitĂ©.Barreau LE HAVRE depuis 2004 Nombre d'avocats dans le cabinet 7Inscription sur le site 23/01/2010 Voir mes domaines de compĂ©tences CoordonnĂ©es du cabinet HUSSON Lucie 130 Bd de Strasbourg 76600 Le havre TĂ©l 0235424662 Langues parlĂ©es CompĂ©tences et domaines d'intervention Divorce & infidĂ©litĂ©, Garde des enfants, Succession & patrimoine, Pension alimentaire, Changement de nom/prĂ©nom, Successions, Reconnaissance de paternitĂ©, Contrat, ResponsabilitĂ©, Mariage, Adoption, Voisinage, Indivisions, Biens, Recouvrement, Concubinage, PACS, Naissance, Tests ADN, SuretĂ©s Prud'homme, Rupture de contrat, Licenciement, Licenciement Ă©conomique, Maladies & accidents, Licenciement pour faute, DĂ©mission forcĂ©e, DĂ©mission, Salaire, PrĂ©avis, Licenciement nĂ©gociĂ©, Convention collective Protection du consommateur, Litiges, PrĂȘt Ă la consommation, Garanties, recouvrement, Concurrence, Clauses abusives, Escroquerie, RĂ©siliation, Recouvrement, RĂ©tractation, Arnaques, Contrat, vente Ă distance, Abus de faiblesses, Internet, DĂ©marchage Ă domicile Sites Internet, Blog et publications Site Internet Non communiquĂ© Blog Internet Non communiquĂ© Derniers documents types Aucun document DerniĂšres prestations types Aucun documentAvocatau barreau de Paris. sebastienblondon@gmail.com. 64 RUE DES MATHURINS 75008 PARIS. TĂ©l. : 0173709786 Fax : 0183799446. Droit pĂ©nal. Droit immobilier. Droit du crĂ©dit et de la consommation. Droit public. Droit des Ă©trangers et de la nationalitĂ©.
MaĂźtre Leclercq Caroline Avocat Ă la cour Le havre J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la santĂ© PrĂ©sentation CompĂ©tences Contact Avocate au Barreau du Havre, j'interviens pour vous conseiller et assurer votre dĂ©fense dans tous les domaines du droit avaec pour activitĂ©s dominantes le droit du travail, le droit de la famille, le droit bancaire, le droit immobilier et la rĂ©paration des prĂ©judices LE HAVRE depuis 2003 Nombre d'avocats dans le cabinet 7Inscription sur le site 16/01/2013 Voir mes domaines de compĂ©tences CoordonnĂ©es du cabinet Leclercq Caroline 130 Boulevard de Strasbourg 76600 Le havre TĂ©l Langues parlĂ©es CompĂ©tences et domaines d'intervention Sites Internet, Blog et publications Site Internet Non communiquĂ© Blog Internet Non communiquĂ© Derniers documents types Aucun document DerniĂšres prestations types Aucun document avocatpour divorce le havre, rouen. HervĂ© Andrieux, avocat au barreau du Havre Ă proximitĂ© de Rouen dispose de plusieurs domaines de compĂ©tences qu'il met au quotidien au service des particuliers confrontĂ©s Ă un problĂšme d'ordre juridique. Avocat Divorce Droit de la famille Le havre Seine maritime Haute normandie [ Site ajoutĂ© le 01-06 Le versement de la pension alimentaire cesse-t-il Ă la majoritĂ© de lâenfant ? Non, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque lâenfant est devenu majeur. Contribuer Ă lâentretien et lâĂ©ducation des enfants constitue une obligation alimentaire qui incombe Ă chaque parent. Cette obligation dĂ©coule de lâautoritĂ© parentale qui impose Ă chaque parent de veiller Ă la sĂ©curitĂ©, la santĂ© et la moralitĂ© de ses enfants, dâassurer leur instruction et leur Ă©ducation, de les protĂ©ger et les assumer matĂ©riellement. articles 371 et suivants du code civil Un enfant majeur peut donc bĂ©nĂ©ficier au mĂȘme titre quâun enfant mineur dâune pension alimentaire sâil nâest pas en mesure de sâassumer et de subvenir seul Ă ses besoins. En revanche, lorsque lâenfant majeur a acquis financiĂšrement son autonomie, il nâa plus de raison de percevoir une pension alimentaire. En cas de difficultĂ©, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales JAF prĂšs le Tribunal Judiciaire anciennement appelĂ© Tribunal de Grande Instance du lieu oĂč rĂ©side lâenfant. Le Juge aux Affaires Familiales est compĂ©tent pour statuer sur les litiges qui relĂšvent notamment du droit de la famille. Le parent dĂ©biteur qui souhaite ne plus verser de pension alimentaire doit donc saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater que lâenfant devenu majeur peut dĂ©sormais assurer sa subsistance. Il est important de noter que le fait pour un parent de ne pas verser une pension alimentaire qui a Ă©tĂ© fixĂ©e par une dĂ©cision de justice jugement, ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce peut ĂȘtre constitutif dâun dĂ©lit pĂ©nal, celui dâabandon de famille ». Ce dĂ©lit pĂ©nal prĂ©vu par les dispositions de lâarticle 227-3 du Code PĂ©nal est puni de deux ans dâemprisonnement et de ⏠dâamende. De surcroĂźt, en cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent crĂ©ancier peut recourir Ă un huissier de justice pour engager une procĂ©dure de paiement direct câest-Ă -dire sâadresser Ă des tiers qui sont redevables dâune somme dâargent auprĂšs du dĂ©biteur de la pension alimentaire. Comment dĂ©terminer le montant de la pension alimentaire ? Le calcul de la pension alimentaire est Ă©tabli par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de diffĂ©rents critĂšres mode de garde rĂ©sidence des enfants au domicile dâun parent ou rĂ©sidence alternĂ©e pour des enfants mineurs droit de visite et dâhĂ©bergement classique une fin de semaine sur deux et la moitiĂ© des vacances scolaires ou rĂ©duit plus limitĂ© que le mode classique pour des enfants mineurs nombre dâenfants Ă la charge du dĂ©biteur et leurs besoins nourriture, transport, habillement, frais de scolaritĂ©, frais de santĂ©, etc. ressources du dĂ©biteur salaires, allocations chĂŽmage, prestations sociales RSA, AAH, âŠ, allocations familiales, pension de retraite, revenus fonciers, revenu imposable, rente, etc. ainsi que ses charges loyer, crĂ©dit immobilier, assurances, eau, Ă©lectricitĂ©, etc. besoins de lâenfant frais dâĂ©tudiants, frais scolaires, sport, activitĂ©s culturellesâŠ. Dans le cadre dâune sĂ©paration, dâune sĂ©paration de corps ou dâune procĂ©dure de divorce divorce Ă lâamiable câest-Ă -dire divorce par consentement mutuel ou divorce plus contentieux tel que le divorce pour faute, le Juge aux Affaires Familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire ou constater lâimpĂ©cuniositĂ© du parent dĂ©biteur. La mise en place dâune garde alternĂ©e ou rĂ©sidence alternĂ©e nâexclut pas la fixation dâune pension alimentaire Ă la charge du parent qui a des ressources plus Ă©levĂ©es. Le MinistĂšre de la Justice propose depuis 2010 une table de rĂ©fĂ©rence permettant de donner une estimation du montant de la pension alimentaire. Il ne sâagit que dâune indication qui ne lie en aucun cas le Juge aux Affaires Familiales qui est seul compĂ©tent pour Ă©valuer le montant de la pension alimentaire. Lâenfant majeur peut-il percevoir directement la pension alimentaire ? Lâarticle 373-2-5 du Code civil prĂ©voit que Le parent qui assume Ă titre principal la charge dâun enfant majeur qui ne peut lui-mĂȘme subvenir Ă ses besoins peut demander Ă lâautre parent de lui verser une contribution Ă son entretien et Ă son Ă©ducation. Le juge peut dĂ©cider ou les parents convenir que cette contribution sera versĂ©e en tout ou partie entre les mains de lâenfant ». La pension alimentaire est donc versĂ©e au parent qui hĂ©berge lâenfant majeur Ă son domicile ou qui en a la charge. Cependant, dâun commun accord les parents peuvent sâentendre pour que lâenfant majeur perçoive directement la pension alimentaire. Le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner le versement de la pension alimentaire entre les mains » de lâenfant dĂšs lors quâil nâest plus Ă la charge dâaucun parent mais que sa situation matĂ©rielle exige toujours que lâon subvienne Ă ses besoins. CABINETD'AVOCATS Ă VOCATION GĂNĂRALISTE AU HAVRE. Le cabinet VARGUES & AssociĂ©s est compĂ©tent pour intervenir et agir sur des sujets et des domaines trĂšs divers et peut donc rĂ©pondre Ă des besoins tout aussi variĂ©s. Les compĂ©tences transversales et complĂ©mentaires que ce cabinet regroupe lui permettent de rĂ©pondre Ă tous types de Passer au contenu ⊠Avocat droit de la famille Le HavreCohĂ©rence Communication2021-05-05T092122+0200MaĂźtre Garlonn HENRIO, votre avocat droit de la famille Le HavreVous voulez divorcer ou vous sĂ©parer tout en prĂ©servant votre situation personnelle ? Vous souhaitez des renseignements sur le montant de pension alimentaire concernant les enfants ? MaĂźtre Garlonn HENRIO, votre avocat droit de la famille Le Havre, vous assiste pour tous les problĂšmes de droit de la famille, notamment divorces, problĂšmes de garde des enfants et de pension alimentaire, liquidation de rĂ©gimes matrimoniaux, adoptions, tutelles, curatelles, successions et sorties dâindivisions, droit du dommage corporel⊠et en droit pĂ©nal de la famille violences conjugales, non reprĂ©sentations dâenfantâŠ.Fort dâune expĂ©rience reconnue en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, votre avocat droit de la famille Le Havre, vous accompagne pour choisir la procĂ©dure adaptĂ©e Ă votre de plus amples renseignements sur nos prestations, votre avocat droit de la famille Le Havre reste Ă votre Ă©coute au 02 35 19 06 formulaire de contact Page load link SurDocumentissime : ProcĂ©dure succession --- Bonjour, Droit de succession. Une personne fait hĂ©riter 2 personnes (sans aucun lien) dâun hĂŽtel particulier sur paris dâun montant de 26 millions dâeuros. Que devront payer ces 2 personnes. Comment cela se passe-il ? AprĂšs lâannonce de lâhĂ©ritage par le notaire, Doivent-elles payer les frais aux impĂŽts avant dâobtenirDROIT DE LA FAMILLE MaĂźtre Elisabeth DOIN vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos changements de situation familiale, Divorce assistance dans le choix de la procĂ©dure amiable ou non, constitution des dossiers, notamment au... En savoir plus Autres annonces CONTESTATION DU MOTIF DE VOTRE LICENCIEMENT Vous avez fait l'objet d'un licenciement dont vous entendez contester le votre licenciement ait Ă©tĂ© prononcĂ© pour cause Ă©conomique ou pour un motif personnel, dans le cadre d'une procĂ©dure... En savoir plus HARCELEMENT MORAL MaĂźtre Elisabeth DOIN vous assiste si vous ĂȘtes victime de harcelement moral sur votre lieu de harcĂšlement moral obĂ©it Ă un rĂ©gime de preuves dĂ©rogatoire au droit il laisse... 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Lecabinet d' avocats fournit des conseils et une assistance dans tous les domaines du droit pĂ©nal, tant aux particuliers qu'aux entreprises. LâactivitĂ© professionnelle concerne tous les types de crimes, câest-Ă -dire les crimes contre la personne: violence, blessures, dĂ©sastres, homicides, violences sexuelles, etc. crimes contre lesLa famille est la cellule primaire oĂč sâĂ©panouissent socialement des individus apparentĂ©s par des liens bien spĂ©cifiĂ©s. Ă lâinstar de toute communautĂ©, elle est rĂ©gie par des lois, mais elle est aussi exposĂ©e aux situations conflictuelles qui peuvent survenir entre les diffĂ©rentes personnalitĂ©s qui la composent. Câest dans ce contexte, quâintervient lâavocat en droit de la famille pour vous accompagner dans un processus de respect des normes et de rĂšglement de ces dĂ©mĂȘlĂ©s juridiques entre membres dâune mĂȘme Havre, MaĂźtre DELAUNAY vous accueille dans son cabinet pour vous accompagner dans vos dĂ©marches liĂ©es aux affaires droit de la famille pour tout harmoniserLe droit de la famille est une ramification du droit privĂ© français qui rĂ©git les liens juridiques entre les membres dâune mĂȘme famille. Dans une sociĂ©tĂ© de plus en plus marquĂ©e par une diversitĂ© des relations interpersonnelles, la notion de famille est sujette Ă diverses interprĂ©tations et porte donc Ă confusion. GĂ©nĂ©ralement, la familiaritĂ© en droit est le rĂ©sultat des liens dâalliance union civile ou concubinage, de descendance famille biologique ou adoption ou dâascendance. Ainsi, le droit de la famille permet de statuer et rĂ©gler les litiges concernant par exemple La sĂ©paration et le partage des biensLa dĂ©finition de lâautoritĂ© parentaleLa reconnaissance des droits de garde, des pensions alimentaires et des prestations compensatoiresLe choix des rĂ©gimes matrimoniaux, le couple hors mariage, la filiationLa reconnaissance de paternitĂ©Lâadoption, le changement de nom ou de prĂ©noms, les tutelles, les successionsâŠPour se lancer dans lâune de ces dĂ©marches, il est primordial de solliciter un avocat en droit de la famille capable de vous orienter en accord avec le statut qui est le avocat fiable en affaires familialesRattachĂ©e au Barreau du Havre, MaĂźtre BĂ©rangĂšre DELAUNAY est une avocat en droit de la famille qui intervient sur les questions de divorce, de sĂ©paration des concubins, des droits de visite des grands-parents, dâadoption, de succession, de contestation de paternitĂ©, instaurer une atmosphĂšre de franche collaboration, dâassurance et de comprĂ©hension mutuelle, elle vous informe largement sur vos droits et obligations. Cette Ă©tape permet de consolider les bases afin de mieux vous conseiller et vous assister tout au long des diffĂ©rentes phases de procĂ©dure. MaĂźtre DELAUNAY met un point dâhonneur Ă conduire votre affaire familiale vers une mĂ©diation de façon prioritaire. Avec un droit de la famille en constante Ă©volution, votre avocat au Havre saura vous guider efficacement Ă travers toutes les dĂ©marches importantes.
Avocateau Barreau de Reims, avocate en droit de la famille, Marne (51). Je suis au service des particuliers et des entreprises dans le ressort de la Cour d'appel de Reims, Ă savoir principalement Ă Reims, Chalons-en-Champagne et Epernay ainsi que dans le . Delphine Legras Avocat Ă la cour. Une avocate Ă votre Ă©coute. SELARL D. LEGRAS. 4 Rue Pluche. 51100 REIMS. France. 03 26 35 Il est conseillĂ© de choisir un avocat spĂ©cialisĂ© en droit des Ă©trangers pour vous orienter vers la meilleure procĂ©dure pour une rĂ©gularisation de sĂ©jour efficace. Ainsi, chaque situation Ă©tant unique, nos avocats spĂ©cialisĂ©s en droit des Ă©trangers disposent dâune solide expĂ©rience en rĂ©gularisation de sĂ©jour, ils seront Ă -mĂȘme de vous reprĂ©senter et faire valoir vos droits. Que vous ayez fait lâobjet dâun refus de titre de sĂ©jour ou que vous souhaitiez le contester devant les autoritĂ©s compĂ©tentes, faites-vous accompagner par nos experts en droit des Ă©trangers dĂšs aujourdâhui pour maximiser vos chances de rĂ©ussites. s0Kb.