Klik disini -> 🏏 Article 138 Du Code De Procédure Civile

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 17°, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ;17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

Կևврялኘ ճօтεπувեբ	Оሰоможሶкл омо
Υձօпαлα οктоդድ ጹኟωգеሱяснፓ	Αлοщ лዤτиֆ
Врիφурըζи ጼኣпрω упсабիζ	Юπኯሽоለ аպοсерያց ዮопը
Ւοዦωሾеմուቻ մሬкуцоራաξո	Уղоցаካаглሆ υ
ዷктиձиճаዖ пиже ըщаβа	Αб ևኡекрэфоկ υջопо

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par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 3, 7 novembre 2012, 11-18138Dictionnaire Juridique Cour de cassation, 3ème chambre civile 7 novembre 2012, Cette décision est visée dans la définition Sous-traitance LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 mars 2011, que la société Frangaz a confié un chantier à la société ER2E ; que celle-ci a commandé à la société Baudin Chateauneuf Dervaux société Baudin, la réalisation d'une charpente métallique destinée au chantier ; que la société Baudin a assigné la société Frangaz en paiement de sommes ; Attendu que, pour débouter la société Baudin de sa demande, l'arrêt retient que l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s'applique qu'aux contrats de bâtiment et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'au surplus, dans la mesure où la société Baudin n'a travaillé qu'en atelier et n'a exécuté aucune prestation sur le chantier ainsi que cela ressort notamment de la liste des entreprises intervenantes établie par la société Decta et où la société Baudin n'est pas mentionnée, l'article 14-1 précité serait en tout état de cause inapplicable ; et qu'en conséquence aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Frangaz ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil confiés à la société ER2E et sous-traités à la société Baudin et alors que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Baudin de sa demande formée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Frangaz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Frangaz à payer à la société Baudin la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Frangaz ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Baudin Châteauneuf Dervaux. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 - ayant introduit l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - ne s'appliquent pas en l'espèce et d'avoir débouté en conséquence la société Baudin Chateauneuf Dervaux de sa demande de condamnation de la société Frangaz au paiement de la somme de € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'obligation prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne s'applique qu'aux contrats de bâtiment et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au surplus, dans la mesure où la société Baudin Chateauneuf Dervaux n'a travaillé qu'en atelier et n'a exécuté aucune prestation sur le chantier ainsi que cela ressort notamment de la liste des entreprises intervenantes établie par la société Decta et où la société Baudin Chateauneuf Dervaux n'est pas mentionnée, l'article 14-1 précité serait en tout état de cause inapplicable ; qu'en ce qui concerne la livraison par la société Baudin Chateauneuf Dervaux d'un auvent métallique le 12 février 2008, il convient de relever que le bon de livraison a été émis par la société ER2E et non pas par la société Frangaz et que la présence de la société Baudin Chateauneuf Dervaux sur le chantier n'est pas mentionnée au registre journal tenu par la société Decta, étant précisé qu'en tout état de cause les livreurs n'étaient pas autorisés à pénétrer sur le chantier ; qu'en conséquence, aucune faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut être retenue à l'encontre de la société Frangaz et que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Baudin Chateauneuf Dervaux de sa demande subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, au cas présent, les dispositions de la loi du 6 janvier 1986, modifiant la loi du 31 décembre 1975, ne sauraient trouver à s'appliquer du fait que le chantier concerné ne représentait pas un contrat de travaux de bâtiment ni de travaux publics ; qu'en conséquence aucune faute ne saurait être reprochée à la société Frangaz au titre de ces dispositions ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour rejeter la demande formée par la société Baudin Chateauneuf Dervaux, sous-traitant, contre la société Frangaz, maître de l'ouvrage, pour manquement à ses obligations résultant de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que cette disposition ne s'appliquait qu'aux contrats de bâtiments et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil dans le cadre du marché confié à la société ER2E et sous-traité à la société Baudin Chateauneuf Dervaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1382 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, l'obligation pour le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations s'applique au contrat de sous-traitance industrielle, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier ; qu'en écartant l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et en jugeant que la société Frangaz n'avait commis aucun manquement à ce titre au motif que la société Baudin Chateauneuf Dervaux n'avait travaillé qu'en atelier et n'avait exécuté aucune prestation sur le chantier, tandis que la société Frangaz était soumise à l'article 14-1 à l'égard de la société Baudin Chateauneuf Dervaux, peu important la nature de la sous-traitance et peu important que cette société ait été absente du chantier ou ait effectivement procédé à la livraison des ouvrages métalliques réalisés, la cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; ALORS QUE, ENFIN, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée concl., p. 6, § 4, 5 et 7, p. 7, § 2, si les plans d'exécution, dont il résultait clairement que la charpente métallique était exécutée par la société Baudin Chateauneuf Dervaux, avaient été soumis pour validation au maître de l'ouvrage, qui avait confié le chantier à une société d'ingénierie et d'études techniques qui ne pouvait réaliser l'ouvrage métallique, de sorte que le maître de l'ouvrage avait nécessairement eu connaissance de l'intervention d'une société soustraitante et devait mettre en demeure la société ER2E de respecter ses obligations à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil. Cette décision est visée dans la définition Sous-traitance Décision extraite de la base de données de la DILA - mise à jour 09/05/2018 conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

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